Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Psy-lates by Marion à ses clients (ci-après « le Client »), qu'elles soient réservées sur le site internet, par téléphone ou directement au studio.
Toute réservation ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l'achat.
Article 2 – Identification du prestataire
Dénomination : Marion Damman, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Psy-lates by Marion »
Adresse : 26 impasse des Dunes, 3e étage, bureau 20, 40230 Bénesse-Maremne
SIREN : 890 827 645 — SIRET : 890 827 645 00031
N° de TVA intracommunautaire : [à compléter]
E-mail : Psy-lates.bymarion@gmail.com
Téléphone : 06 19 82 73 44
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 3 – Description des prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes, d'une durée d'une (1) heure chacune :
Pilates collectif (Mat) : séance en groupe limitée à 6 participants maximum.
Pilates en duo (Mat) : séance pour deux personnes.
Pilates individuel (Mat) : séance particulière personnalisée.
Psychopraticie : consultation individuelle d'accompagnement psychocorporel et de mieux-être.
Formule Psy-lates : accompagnement combinant 4 séances de Pilates individuel et 4 consultations de psychopraticie.
Précision importante concernant la psychopraticie : la psychopraticie est une pratique d'accompagnement et de développement personnel. Elle ne constitue ni un acte médical, ni une psychothérapie au sens de la réglementation, et ne se substitue en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical, psychiatrique ou psychologique. Le Client ne doit pas interrompre un traitement en cours sans avis de son médecin.
De même, les séances de Pilates sont des activités physiques de bien-être et ne constituent pas des actes de rééducation ou de kinésithérapie.
Article 4 – Conditions d'accès et état de santé
Le Client déclare être apte à la pratique d'une activité physique. Il lui est recommandé de consulter son médecin avant de débuter le Pilates.
Le Client s'engage à informer le Prestataire, avant la première séance puis à chaque évolution, de toute pathologie, blessure, contre-indication, grossesse ou intervention chirurgicale récente susceptible d'avoir une incidence sur sa pratique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'adapter une séance s'il estime que l'état de santé du Client le justifie.
Le Client s'engage à respecter les consignes données pendant les séances. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information de santé non communiquée ou inexacte, ni du non-respect de ses consignes.
Article 5 – Tarifs
Les prix, indiqués dans l’annexe tarifaire, sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'achat. Les cartes et formules déjà achetées ne sont pas affectées par une modification ultérieure des tarifs.
Article 6 – Réservation
Toutes les séances se font sur réservation obligatoire, via le site internet ou par téléphone au 06 19 82 73 44.
La réservation est confirmée dans la limite des places disponibles. Pour les cours collectifs, le nombre de participants est limité à 6 personnes.
Le Client est invité à se présenter quelques minutes avant le début de la séance. En cas de retard, la séance ne pourra pas être prolongée et restera due dans son intégralité. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire peut refuser l'accès à un cours collectif à un Client arrivant trop en retard.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par :
chèque, à l'ordre de Marion Damman ;
espèces ;
virement bancaire.
Les séances à l'unité sont réglées au plus tard le jour de la séance, avant son commencement. Les cartes et formules sont réglées à l'achat.
Paiement en deux fois : les cartes 10 séances de Pilates individuel, les cartes 10 séances de Pilates en duo ainsi que la formule Psy-lates peuvent être réglées en deux fois sans frais : 50 % à l'achat et le solde au plus tard à la 5e séance. En cas de défaut de paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux séances restantes jusqu'à régularisation.
Une facture est délivrée sur simple demande.
Article 8 – Cartes de séances et formule Psy-lates
Les cartes de séances et la formule Psy-lates sont nominatives, personnelles et non cessibles.
Durée de validité :
Cartes 10 séances (collectif, duo, individuel) : 6 mois à compter de la date d'achat.
Formule Psy-lates : 3 mois à compter de la date d'achat.
Les séances non utilisées à l'expiration de la période de validité sont définitivement perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, avoir ou prolongation, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
À titre exceptionnel, en cas d'empêchement prolongé du Client pour raison médicale dûment justifiée (certificat médical), la validité pourra être suspendue pour la durée de l'empêchement, sur demande écrite du Client.
La carte duo est tarifée par personne : chaque participant dispose de sa propre carte.
Article 9 – Annulation et report par le Client
Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais au moins 48 heures à l'avance, par téléphone, SMS ou e-mail.
Toute séance annulée moins de 48 heures avant son début, ou non honorée sans prévenir, est due dans son intégralité : elle est décomptée de la carte ou de la formule, ou facturée s'il s'agit d'une séance à l'unité.
Pour le Pilates en duo, l'absence d'un seul des deux participants n'entraîne pas l'annulation de la séance pour l'autre participant, sauf accord contraire préalable avec le Prestataire.
Article 10 – Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, cas de force majeure, etc.), la séance sera reportée à une date convenue avec le Client. Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais. Si aucun report n'est possible, la séance sera recréditée sur la carte ou remboursée. La période de validité des cartes concernées sera prolongée d'autant.
Pour les cours collectifs, le Prestataire se réserve le droit d'annuler une séance en cas de nombre insuffisant de participants ; les Clients inscrits en seront informés et la séance sera recréditée ou remboursée.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui achète une prestation à distance (via le site internet, par téléphone ou par e-mail) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client adresse au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à Psy-lates.bymarion@gmail.com ou par courrier à l'adresse du studio). Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire.
Si le Client demande expressément à bénéficier d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà effectuées (article L.221-25 du Code de la consommation). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Client, celui-ci perd son droit de rétractation (article L.221-28, 1°).
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats conclus directement au studio.
Article 12 – Responsabilité et assurance
Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Allianz , contrat n° 64289565, couvrant son activité en France.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un manquement du Client à son obligation d'information sur son état de santé (article 4), du non-respect des consignes, ou d'une faute du Client.
Il est recommandé au Client de disposer de sa propre assurance responsabilité civile et, le cas échéant, d'une assurance individuelle accident.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels laissés dans les locaux.
Article 13 – Confidentialité
Le Prestataire est tenu à une stricte obligation de confidentialité concernant l'ensemble des informations confiées par le Client, en particulier dans le cadre des consultations de psychopraticie et de la formule Psy-lates. Ces informations ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, informations de santé utiles à la pratique) sont nécessaires à la gestion des réservations, au suivi des prestations et à la facturation. Elles sont traitées par Marion Damman, responsable du traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant la durée légale de conservation applicable (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail à Psy-lates.bymarion@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés par Psy-lates , qu’il s’agisse des supports pédagogiques, des photographies, des vidéos, du logotype, de l’identité visuelle, des documents ou des contenus du site internet, demeure la propriété exclusive du studio.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Prestataire, par e-mail à Psy-lates.bymarion@gmail.com ou par courrier à l'adresse du studio. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne)
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès du Prestataire, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 18 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Psy-lates by Marion et peuvent être communiquées sur simple demande. Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
